Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-20.2, r. 1 - Règlement sur l’aquaculture commerciale
Article 25
Versions de la disposition
25. Le titulaire d’un permis conserve par ordre chronologique les factures, les ordonnances vétérinaires, les rapports d’analyse et les autres pièces justificatives pour la période que totalisent la durée de son cycle de production plus 3 ans. Il conserve également, pour la même période à partir de la dernière inscription, les livres, registres et autres documents utilisés dans l’exercice de ses activités.
